Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)
Mise à jour: 14/11/2025
L'utilisation par les clients du Site Internet (eleces.fr) est régie par les présentes Conditions générales ainsi que par tout avis ou toutes conditions figurant sur une quelconque autre partie du Site Internet. Nous précisons à toutes fins utiles que Eleces peut modifier ou retirer à tout moment toute partie du Site Internet, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée du fait de ces modifications à l'égard des clients. Eleces se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à l'avenir sans être tenue d'en aviser spécifiquement les clients. Le fait de poursuivre l'utilisation du Site Internet ou de passer commande une fois ces modifications en vigueur vaudra acceptation desdites modifications.
Le contrat ne prendra effet entre vous (en qualité de client) et nous qu'une fois la commande traitée et expédiée.
En passant une commande via le présent Site Internet, vous (le client) garantissez que :
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vous n'êtes pas mineur ou dans l'incapacité légale de passer un contrat ;
-
les données personnelles divulguées lors de l'enregistrement sont complètes et exactes ;
-
vous n'utilisez pas un faux nom ou celui d'une autre personne physique ou morale sans autorisation.
Article 1 - L’ENTREPRISE
ELECES (nom commerciale) est une micro-entreprise de fabrication de parfums d'intérieur.
BON GWLADYS EI
10 rue Saint Michel
51120 Barbonne-Fayel
06.60.56.87.31
SIRET: 84812390700034
TVA: TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Gérante: Gwladys Bon
Article 2 - PRÉAMBULE
Les présentes CGV définissent les conditions et modalités de vente des produits de la boutique en ligne ELECES, et s’appliquent uniquement aux achats réalisés par un particulier (ci-après « le client » ou « le consommateur ») pour un usage personnel. Tout professionnel souhaitant contracter avec ELECES dans un but commercial doit conclure un accord distinct, non soumis aux présentes CGV.
Toute commande réalisée par le Client implique de plein droit, sans restriction ni réserve, son acceptation irrévocable des présentes CGV. En réalisant une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissances et accepter les présentes CGV. Les CGV prévalent sur toutes les conditions non expressément acceptées par les Parties (le Client et l’Entreprise) conjointement. Dans le cas où une clause présente dans les CGV se révèlerait nulle ou illégale, la validité et la légalité des autres clauses ne seraient pas impactées.
Les commandes réalisées sur la boutique en ligne ne peuvent être expédiées qu’à destination de la France métropolitaine. Les autres destinations ne sont pas disponibles pour le moment.
Le Client reconnaît avoir la capacité juridique, technique et financière de contracter et acquérir les produits de la Boutique, et reconnaît être majeur.
ELECES se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, et sans préavis. Dans ce cas, la nouvelle version des CGV ne s’appliquent qu’aux commandes postérieures à la publication de celles-ci sur la Boutique. ELECES recommande donc à ses Clients de consulter les CGV avant de passer une nouvelle commande.
Article 3 - LES PRODUITS
3.1 - LES CARACTÉRISTIQUES
Les différentes caractéristiques des produits sont décrites sur la Boutique, sur chaque fiche produit. Le Client est tenu de prendre connaissance de celles-ci avant toute commande. Les photographies sont présentées à titre d’illustration, et ne sont pas contractuelles. Les produits proposés sont conformes à la législation et la règlementation française en vigueur. L’aspect esthétique peut varier d’un produit à un autre, du fait de leur fabrication artisanale, mais ceci n’influence en rien leur fonctionnalité. Il n’existe pas de pièces détachées pour les produits proposés dans la Boutique.
3.2 - LA DISPONIBILITÉ
Les produits sont, au maximum, fabriqués au moment de la commande. Les matières premières sont commandées en fonction des besoins de l’Entreprise et de l’affluence des commandes. ELECES met tout en oeuvre pour assurer la constante disponibilité des produits. Cependant, dans le cas où l’Entreprise rencontrerait des difficultés d’approvisionnement en matières premières, impactant la disponibilité d’un produit déjà commandé, le choix suivant serait proposé au Client:
- Maintenir la commande en acceptant le fait que le délai de fabrication et de livraison sera affecté d’une façon connue (dans ce cas le Client est informé de la durée du délai supplémentaire) ou non connue (en fonction des informations transmises par le fournisseur). ELECES s’engage à chercher un nouveau fournisseur dans le cas où les difficultés d’approvisionnement seraient trop impactant sur les commandes.
- Remplacer le(s) produit(s) indisponible(s) par un/des produit(s) disponibles ayant le(s) même(s) prix
- Annuler la commande et obtenir le remboursement du montant payé
ELECES s’engage à tout mettre en oeuvre pour que les commandes soient fabriquées et expédiées dans des délais raisonnables.
3.3 - LES PRIX
Les prix sont indiqués sur la Boutique en EUROS et Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais d’expédition. Le montant des frais de livraison sont indiqués au client avant la validation de sa commande. Les prix affichés sur la Boutique sont fermes et non révisables. ELECES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix annoncé sur la Boutique au moment de la commande sera le seul applicable au client.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison. Suite à la validation de la commande, une facture est adressée au Client.
Les produits commandés restent l’entière propriété de ELECES jusqu’au complet paiement du prix.
Article 4 - LA COMMANDE
4.1 - RÉALISER UNE COMMANDE
Afin de passer une commande, le Client suit les étapes ci-dessous:
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choisir le(s) produit(s) qu’il souhaite acheter parmi ceux proposés sur la Boutique
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remplir son panier selon les choix opérés
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remplir un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et à la réalisation et la livraison de la commande (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, informations de carte bancaire)
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Accepter le traitement de ses données par la Boutique s’il le souhaite
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confirmer sa commande globale au vu du récapitulatif affiché à l'écran de la commande et du prix total incluant le prix cumulé des produits et les frais de livraison. La confirmation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
Une fois la commande validée et payée, le Client reçoit la confirmation de sa commande à l’adresse électronique renseignée, accusant réception de sa commande et reprenant l’ensemble de ces informations. La vente sera considérée comme définitive après l’envoi de cet email de confirmation.
Toute commande passée sur la Boutique constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et ELECES. L’ensemble des données fournies et la confirmation de commande enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client devra, par conséquent, fournir obligatoirement une adresse électronique valide lorsqu’il complète le formulaire de commande pour recevoir la confirmation de sa commande.
4.2 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Le montant total de la commande est payable comptant en totalité au moment de la validation de la commande par carte de crédit/débit (Visa, Mastercard, American Express). Les paiements effectués par le client sont considérés comme définitifs après encaissement effectif par ELECES des sommes dues.
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise ELECES à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total de la commande passée. Dans le cas où le paiement du prix total serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
Lors du paiement par carte bancaire sur la Boutique, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre ELECES et son établissement bancaire s’appliquent. Le Client garantit à ELECES qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement, lors de la validation de la commande. Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues ni conservées par ELECES lors du paiement. Le paiement en ligne est géré par l’organisme bancaire et hébergeur Sumup. La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix figurant sur la commande (taxes et frais complémentaires inclus) que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit du Client.
ELECES se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un Client avec lequel il existerait déjà un litige en cours relatif au paiement d’une commande.
Article 5 - LES GARANTIES
5.1 - GARANTIES LÉGALES DE CONFORMITÉ ET DES VICES CACHÉS
Tous les produits vendus par ELECES bénéficient de la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la Consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civi et 2232 du Code civil.
ELECES est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. ELECES répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
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correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
-
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur que ce dernier a accepté.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement des produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de Consommation.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer ELECES par écrit (mail ou courrier recommandé), de la non-conformité et/ou des vices affectant les produits commandés dans les délais indiqués ci-dessus, et renvoyer à ELECES les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments, y compris les éléments d’emballage et notices éventuelles. ELECES remboursera, remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans les conditions susvisées. Le remboursement des produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quinze jours suivant la constations par ELECES du défaut de conformité ou du vice caché.
La garantie de ELECES est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou défectueux.
La responsabilité de ELECES ne pourra être recherchée pour les défauts, omissions ou dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournies par le Client.
La réparation, le remplacement ou les modifications effectuées pendant la période légale ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée d’une garantie.
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
5.2 - GARANTIE COMMERCIALE
La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
Aucune garantie n’est consentie par ELECES.
Article 6 - LIVRAISON
6.1 - MODALITÉS DE LIVRAISON
Les colis sont uniquement envoyés en France métropolitaine.
Les livraisons sont réalisées via les services de La Poste, selon le système Colissimo, ou par tout autre service choisi par ELECES.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Si le Client souhaite recevoir les produits à des adresses distinctes, il doit passer une commande par adresse.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un produit, les produits seront livrés en une seule fois.
6.2 - DÉLAIS DE LIVRAISON
ELECES s’engage à respecter au mieux les délais moyens constatés de livraison indiqués sur les fiches produit. En absence de délai indiqué, le délai de livraison du produit ne pourra pas excéder trente jours après la confirmation de la commande. Un courrier électronique informera le Client de tout retard éventuel.
Le délai de livraison peut être prolongé en cas de modification de la commande d’un commun accord entre les deux Parties.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est appliquée sur le plus long.
En cas de dépassement du délai de livraison moyen constaté, ou du délai de trente jours en l’absence de délai moyen constaté indiqué, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur tout autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, ELECES d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par ELECES de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que ELECES ne se soit exécuté entre-temps. Le Client sera alors remboursé du montant total de la commande dans les conditions mentionnées au paragraphe « DROIT DE RÉTRACTATION ».
En cas de dépassement du délai de livraison moyen constaté indiqué au Client et s’il apparaît que ce délai constituait pour le Client une condition essentielle au contrat, le Client pourra immédiatement résoudre le contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. Dans ce cas, le contrat sera considéré comme résolu dès réception par ELECES de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution. En cas de résolution pour retard de livraison du/des produit(s), ELECES s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Client a dénoncé le contrat.
6.3 - COLIS RETOURNÉ À L’EXPÉDITEUR
Si la commande expédiée par ELECES à l’adresse indiquée par le Client lui est retournée pour un motif imputable au Client (ex: « non réclamé » ou « ne vit pas à cette adresse »), le client en sera informé par mail, et pourra demander à ELECES de réexpédier le colis, les nouveaux frais de livraison étant à la charge du Client. Le Client recevra un mail avec la procédure à suivre pour payer les frais de livraison. Dans les autres cas, ou en l’absence de réponse du Client, le colis sera conservé par ELECES pour une durée de quinze jours. Passé ce délai, le Client ne pourra plus réclamer la commande retournée, et le Client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement, ni du prix de la commande, ni des frais de livraison.
6.4 - COLIS ENDOMMAGÉ À LA LIVRAISON
Si le colis est livré endommagé par le facteur, le Client peut:
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refuser le colis, celui-ci sera alors retourné à ELECES, et le Client pourra choisir l’envoi d’un nouveau colis (sans frais supplémentaires) faisant courir un nouveau délai de livraison à partir de la réception du colis par ELECES, ou le remboursement complet de sa commande
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accepter le colis en demandant au facteur d’enregistrer l’observation faite par le Client
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si le colis n’est pas remis en main propre et n’a pas été ouvert, le Client peut déposer la colis dans un bureau de La Poste le jour ouvrable suivant pour qu’il soit retourné à ELECES, et le Client pourra choisir l’envoi d’un nouveau colis (sans frais supplémentaires) faisant courir un nouveau délai de livraison à partir de la réception du colis par ELECES, ou le remboursement complet de sa commande
-
si le contenu est jugé endommagé à l’ouverture, le Client peut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans les soixante-douze heures suivant la livraison à La Poste afin de notifier la détérioration. Cette réclamation devra être motivée et décrire l’état dans lequel les produits et l’emballage ont été livrés au Client. Dans ce même délai, le Client devra envoyer un double de sa réclamation à ELECES, par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception, aux coordonnées indiquées à la section « DROIT DE RÉTRACTATION ». ELECES prendra contact avec le Client afin d’organiser le retour des produits sans frais supplémentaires pour le Client. Le Client pourra alors choisir de recevoir un nouveau colis (sans frais supplémentaires) faisant courir un nouveau délai de livraison à partir de la réception du colis par ELECES, ou le remboursement complet de sa commande.
Article 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose, à compter de la réception des produits, d’un délai de rétractation de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, conformément à l’article L.221-18, à l’adresse ci-dessous:
ELECES
Bon Gwladys EI
10 rue Saint Michel
51120 Barbonne-Fayel
Le Client doit informer ELECES, dans le délai de quatorze jours, de sa décision de rétractation en lui adressant une lettre ou un mail exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous. Le Client recevra un accusé de réception de sa demande de rétractation.
En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception du dernier produit.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 30 euros. Le Client peut voir le détail des tarifs sur le site du service d’expédition choisi.
ELECES s’engage à faire tout son possible pour répondre à la demande du Client dans les meilleurs délais.
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, le Client s’engage à retourner les produits au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. À défaut, le droit de rétractation ne produit pas effet et la vente est réputée définitive.
Les produits doivent impérativement être retournés intacts, propres et complets, non modifiés, en parfait état de revente et dans leur conditionnement d’origine, accompagnés des notices et accessoires éventuels. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le Client devra retourner les produits en faisant figurer lisiblement sur le colis le numéro de sa facture et le numéro de retour qui lui aura été attribué. Le Client devra également faire figurer dans le colis une copie de sa facture.
Il appartient au Client qui exerce son droit de rétractation de se réserver la preuve de la réexpédition des produits par ses soins (présentation d’un récépissé d’envoi en recommandé, présentation d’un document fourni par le transporteur, etc.).
Préalablement au remboursement, ELECES se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires en cas de discordance entre les produits retournés et la facture jointe ou le numéro de retour.
Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle ELECES a été informé de la décision du Client de se rétracter, sous réserve de la réception des produits en bon état. Les frais de retour restent à la charge du Client. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client au remboursement de la somme par un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Si vous souhaitez vous rétracter, vous pouvez copier-coller et compléter le formulaire ci-dessous et l’envoyer par mail, ou l’imprimer pour l’envoyer par voie postale.
À l’attention de:
Eleces
Bon Gwladys EI
10 rue Saint Michel
51120 Barbonne-Fayel
06 60 56 87 31
Objet: Demande de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous (lister les produits):
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Numéro de commande:
Date de la commande:
Date de réception de la commande:
Nom et prénom du client:
Adresse postale complète du client:
Adresse mail du client:
Numéro de téléphone du client:
Signature du client (uniquement pour le format papier):
Article 8 - RESPONSABILITÉS
8.1 - RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE
La responsabilité de ELECES ne saurait être engagée, et ELECES ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, tant directs qu’indirects, ou corporels qui pourraient résulter:
-
d’une mauvaise utilisation par le Client des produits, en contradiction avec les usages, les règles habituelles de prudence et les notices d’informations fournies
-
d’une inadéquation entre les photographies et les textes reproduits illustrant les produits offerts et leurs caractéristiques, communiqués à titre illustratif et non contractuels.
-
d’une utilisation à des fins professionnelles
-
de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client
La responsabilité de ELECES ne saurait être engagée en cas d’usure normale du produit ou d’accident.
La responsabilité de ELECES ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit au fait du Client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un fait de force majeure.
8.2 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s’engage à n’utiliser les services de la Boutique ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes moeurs et aux droits des tiers.
Le client s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs de la Boutique.
Le Client s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la Boutique ou des autres utilisateurs.
D’une manière générale, le Client s’interdit notamment:
-
de porter atteinte aux droits et à l’image de ELECES, notamment à ses droits de propriété intellectuelle
-
d’utiliser la Boutique et les produits pour transmettre tout contenu qui serait contraire à la loi et/ou à l’ordre public, ou, plus généralement contraires aux finalités des produits
-
de fournir des informations incorrectes, incomplètes et/ou trompeuses au moment de sa commande
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d’enfreindre ou de manquer à ses obligations découlant des présentes CGV
Article 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et tout autre élément figurant sur la Boutique sont la propriété pleine et entière de ELECES. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou utilisation non privée des ces éléments est interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 10 - LITIGES ET MÉDIATION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client aura la possibilité de contacter ELECES, prioritairement à toute action judiciaire, afin de rechercher une solution à l’amiable, avec les coordonnées suivantes:
ELECES
Bon Gwladys
10 rue Saint Michel
51120 Barbonne-Fayel
ou par mail à: eleces.design@laposte.net
En cas d’échec de traitement de la réclamation à l’amiable entre le Client et ELECES, le Client peut, avant toute action en justice, soumettre une réclamation à un médiateur de la consommation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, ELECES a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à:
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
À défaut de règlement amiable via la médiation de consommation, tous les différends nés dans le cadre de la relation entre le Client et ELECES seront soumis aux tribunaux compétents.
Article 11 - RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS (REP)
Conformément à la loi, l'entreprise est inscrite auprès d'un éco-organisme, afin de prendre en charge la fin de vie des emballages et documents graphiques mis sur le marché.
IDU: FR428978_01FWLZ